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Le renouvellement du bail commercial
Pensez à faire un nœud à votre mouchoir. Votre bail commercial fête ses 9 ans, ni bailleur, ni preneur n’ont fait aucune démarche pour demander le renouvellement. Le bail se poursuit tacitement pour une durée indéterminée, les clauses du bail restant inchangées. Pour...
Réflexions sur les limites du bail notarié
Le bail notarié étant un acte authentique lui confère le caractère exécutoire. Le caractère exécutoire du bail notarié ne s’applique qu’aux loyers et le cas échéant aux charges locatives si la rédaction de celui-ci ne permet la liquidation, laquelle est cependant...
Copropriété et travaux
Un copropriétaire qui effectue des travaux dans les parties communes ou modifie l'aspect extérieur de l'immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale (art. 25-b de la loi de 1965). C'est par exemple, le cas pour percer un mur porteur afin de relier...
Caution bancaire – les moyens de défense
La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. Tout n’est pas perdu. Pour assurer votre défense vous disposez de plusieurs moyens afin de limiter ou de faire annuler le cautionnement dont les...