Pensez à faire un nœud à votre mouchoir.
Votre bail commercial fête ses 9 ans, ni bailleur, ni preneur n’ont fait aucune démarche pour demander le renouvellement.
Le bail se poursuit tacitement pour une durée indéterminée, les clauses du bail restant inchangées.
Pour ses 12 ans, le loyer peut être déplafonné par le bailleur, d’où une incertitude sur le montant du nouveau loyer, obstacle majeur en cas de cession du fonds de commerce.
Afin d’éviter cette situation, il convient dans les 6 mois qui précède la fin du bail de délivrer par LRAR ou par voie d’huissier un congé avec offre de renouvellement. Cette demande peut être faite à tout moment après la date anniversaire du bail.
Un nouveau bail de 9 ans commence à courir à compter de la date anniversaire du premier bail.
Le bailleur a la possibilité de contester le montant du loyer pendant les 2 premières années.
Il peut également refuser le renouvellement du bail auquel cas il devra verser une indemnité d’éviction d’une valeur au moins égale à celle du fonds de commerce.
Commentaires récents